|
|
|
/Revue :
| JORF Lois & Décrets
|
N° de la revue |
131 |
Page(s) |
p. 10022 |
Ref |
82373 |
|
|
|
Ce texte assure une mise en conformité du droit national avec le droit communautaire, tout en s'inscrivant dans le processus de simplification du droit impulsé par la loi du 9 décembre 2004. Le texte étend le régime général d'accès aux documents à certains domaines régis par des lois spéciales, et améliore les possibilités d'accès aux documents par voie électronique. Il assure également la transposition en droit interne des dispositions de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 en instaurant un régime juridique prévoyant la réutilisation des informations publiques. Enfin, le texte consacre le statut d'autorité administrative indépendante de la Commission d'accès aux documents administratifs.
|
|
SIMPLIFICATION DU DROIT
|
|
|
|
|